Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d'utilisation avant d'utiliser nos services. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Mentions légales
Le site web et les services sont édités par :
Datapack SAS 12 rue de Port Mahon, 75002 Paris, France E-mail : contact@datapack.app
Acceptation des conditions
En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que par l'ensemble des lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas ces conditions, il vous est interdit d'utiliser nos services.
Utilisation des services
Création de compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités de nos services, vous pouvez être amené à créer un compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Assurer la sécurité de vos identifiants de connexion
- Mettre à jour rapidement toute modification de vos informations
- Accepter la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser nos services à des fins illégales
- Violer les lois ou réglementations applicables
- Porter atteinte aux droits d'autrui
- Transmettre du contenu nuisible, menaçant ou offensant
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes
- Perturber le bon fonctionnement de nos services
- Utiliser des systèmes automatisés pour accéder à nos services sans autorisation
Propriété intellectuelle
Notre contenu
L'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des fonctions de nos services appartient à Datapack SAS ou à nos concédants de licence et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle.
Votre contenu
Vous conservez la propriété de tout contenu que vous soumettez à nos services. En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer votre contenu dans le cadre de nos services.
Conditions de paiement
Tarifs
Certains de nos services sont payants. Vous acceptez de payer tous les frais applicables tels que décrits sur notre site web. Tous les frais sont non remboursables, sauf mention contraire.
Facturation
Nous pouvons vous facturer via un compte en ligne ou par d'autres méthodes. Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement choisi pour l'ensemble des frais applicables.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à nos services immédiatement, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions générales d'utilisation.
En cas de résiliation :
- Votre droit d'utiliser nos services cessera immédiatement
- Nous pourrons supprimer votre compte et les données associées
- Les dispositions qui doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur
Exclusions de garantie
Nos services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que :
- Nos services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs
- Les défauts seront corrigés
- Nos services sont exempts de virus ou de composants nuisibles
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Datapack SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris mais sans s'y limiter :
- La perte de bénéfices ou de revenus
- La perte de données
- La perte de clientèle
- L'interruption d'activité
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Datapack SAS de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, pertes et dépenses résultant de :
- Votre utilisation de nos services
- Votre violation des présentes Conditions générales d'utilisation
- Votre violation des droits d'un tiers
Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment. Nous vous informerons de tout changement important en publiant les nouvelles conditions sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après ces modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
Nous contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales d'utilisation, veuillez nous contacter à :
Datapack SAS 12 rue de Port Mahon, 75002 Paris, France
E-mail : contact@datapack.app